Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 30, amendement 249
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de reprendre un amendement de notre collègue et homologue François Marc, que le Sénat avait adopté.
Je vous propose de demander au Gouvernement de présenter des solutions alternatives à la politique menée jusqu'alors par le Crédit immobilier de France – en matière d'aide pour les propriétaires occupants âgés et ayant peu de moyens.
En effet, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété – sujet qui vous est cher, monsieur le ministre délégué, dites SACICAP, sont présentes dans toutes les régions. Outre l'activité de prêt, l'activité immobilière permet notamment de réaliser des opérations de logement intermédiaire ou d'apporter des fonds propres à des opérations en locatif intermédiaire. Le CIF assumait 5 % des marchés des prêts à taux zéro et environ 10 % du marché de l'accession sociale à la propriété.
Nous demandons au Gouvernement un rapport pour nous donner ce type d'information. Tel est l'objet de cet amendement qui a reçu un très large assentiment au sein de la commission des finances.
