Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Défavorable, évidemment. Contrairement à ce que vous essayez de faire croire, monsieur Ciotti, il existe des conditions pour accéder à l’aide médicale d’État sauf pour les enfants, dont la prise en charge est inconditionnelle.

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