Intervention de Guillaume Larrivé

Mes chers collègues, nous souhaitons aborder un autre débat absent du projet de loi du Gouvernement : celui de l’accès des ressortissants étrangers en situation légale à un certain nombre de prestations sociales.

Lorsqu’un travailleur étranger en situation régulière s’acquitte de cotisations salariales, il a naturellement et légitimement droit aux mêmes prestations d’assurance sociale que tout autre travailleur, quelle que soit sa nationalité, qui s’acquitte des mêmes cotisations salariales. Cela vaut pour les accidents du travail, l’assurance vieillesse et l’assurance maladie.

En revanche, il convient de s’interroger sur les conditions dans lesquelles les étrangers en situation légale accèdent aux prestations de solidarité nationale financées à titre principal par l’impôt. Dans l’état actuel du droit, la durée de résidence légale nécessaire pour accéder à ces prestations est variable. S’agissant, par exemple, de l’accès au RSA, la condition est de cinq ans de résidence légale.

S’agissant du droit au logement opposable, le DALO, qui fait l’objet du présent amendement, le seuil est aujourd’hui de deux ans. Il faut ouvrir ce débat en envisageant de fixer un plancher de cinq années de résidence régulière en France comme condition d’accès au dispositif du droit au logement opposable tel qu’il est défini depuis 2006.