Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Larrivé, vous avez déjà développé la nuit dernière cet argument selon lequel les prestations de solidarité nationale étant financées par l’impôt, il est légitime qu’elles ne puissent pas profiter aux étrangers immédiatement, dès la remise du titre de séjour – car nous parlons là des étrangers en situation régulière – contrairement, dites-vous, aux prestations sociales qui sont la contrepartie des cotisations sociales payées par les étrangers.
Mais, monsieur Larrivé, les étrangers en situation régulière paient des impôts, des taxes.
