Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il n’y a aucune raison de les priver de prestations de solidarité nationale pendant cinq ans. Je ne peux pas adhérer à un argument que je n’arrive pas à comprendre.
S’agissant du droit au logement opposable, je rappelle que ce dispositif vise à ce que des personnes ou des familles ne se trouvent pas sur notre sol dépourvues de tout logement ou logées dans des conditions totalement indignes. Il ne s’agit donc pas d’une question de nationalité ou de durée de résidence : dès lors que ces personnes, ces familles résident de façon permanente sur le territoire, elles doivent y avoir droit. La condition de résidence permanente sur le territoire est d’ailleurs appréciée dans des conditions définies par décret, ce qui est légitime.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
