Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Permettez-moi deux remarques, l’une d’ordre juridique et l’autre de fond.

Au plan juridique, monsieur le ministre, je maintiens qu’il y a des prestations sociales financées par la solidarité nationale qui sont d’ores et déjà soumises à des conditions planchers de durée de résidence. Mme Untermaier l’a rappelé, même si elle s’est un peu emmêlé les pinceaux, car cela va plutôt contre son argumentation.

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