Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

On peut se rallier à l'avis exprimé par Mme Bechtel. Néanmoins, il est patent que c'est la partie législative du code de l'éducation qui fixe le fonctionnement du CNESER. Nous sommes donc fondés à légiférer sur ce point.

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