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Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13

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Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

S’il l’est, tant mieux, mais cela ne change pas l’avis défavorable de la commission.

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