Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous avez raison, monsieur Larrivé, ce n’est pas le même dispositif puisqu’il ne concerne pas les ressortissants européens. Il aura cependant exactement le même effet.
Le mécanisme que vous aviez institué de manière expérimentale en 2005, puis de manière définitive en 2006, permettait, notamment à des populations venues de Roumanie et de Bulgarie, de retourner dans leur pays avec un pécule de trois cents euros par adulte et de cent euros par enfant. Une famille de deux adultes et trois enfants recevait ainsi près de 1 000 euros alors qu’en Roumanie, par exemple, le salaire moyen était inférieur à 200 euros – il est aujourd’hui légèrement supérieur.
