Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Larrivé, je vais vous prouver que je sais lire.
Bien sûr, vos arguments sont légitimes : il faut évidemment permettre aux pays en voie de développement de bénéficier des apports qu’ils peuvent recevoir de certains de leurs ressortissants venus se former en France ou y acquérir une formation professionnelle.
C’est tout le sens des dispositifs d’aide au retour mis en oeuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Mais je ne pense pas nécessaire d’enserrer ce type de dispositions dans un contrat tel que celui que vous prévoyez, qui me paraît beaucoup trop formel et contraignant. Il interdit notamment de « s’établir à nouveau en France pendant une durée de dix ans suivant la souscription du contrat. » Cela est évidemment beaucoup trop contraignant, d’où l’avis défavorable de la commission.
