Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’imagine que c’est votre contribution au caractère universel des allocations familiales ! Ainsi que nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, ces droits qui, en l’espèce, sont une aide à l’éducation d’enfants à charge, ne sauraient être liés ni à la nationalité, ni même à une durée de séjour de moyen terme, comme vous le proposez, dès lors que ces personnes ou familles résident de façon régulière.
Vos propositions concernent, tantôt des personnes en situation régulière, tantôt des personnes en situation irrégulière. Je souhaite donc rappeler qu’en l’occurrence, nous traitons de l’accès aux allocations familiales de personnes qui séjournent régulièrement sur notre sol. Avis évidemment défavorable de la commission.
