Intervention de Bernard Cazeneuve

Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement suivant no 367 rectifié puisqu’il repose sur la même idée.

L’amendement no 367 rectifié du Gouvernement a pour objet d’établir un régime contentieux accéléré pour certains cas d’obligation de quitter le territoire français. Il s’agit de ceux visés aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L.511-1 du CESEDA, c’est-à-dire les OQTF prises sans que le préfet ait été saisi d’une demande de titre de séjour.

Dans ces cas, le préfet s’est limité à constater l’entrée irrégulière de l’étranger en France, son maintien en situation irrégulière ou le fait qu’il ait été débouté de sa demande d’asile. Son appréciation est donc très encadrée et l’aménagement d’une voie contentieuse accélérée se justifie pleinement.

En outre, il est opportun d’accélérer le jugement de ces OQTF, notamment en ce qui concerne les déboutés du droit d’asile dont la situation a déjà été examinée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, l’OFPRA, et par la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, pour favoriser leur mise en oeuvre.

À l’occasion de l’examen du projet de loi par la commission des lois, des préoccupations ont été exprimées quant à la brièveté des délais de recours et de jugements prévus dans le projet de loi initial du Gouvernement et quant à la soutenabilité du dispositif pour la juridiction administrative.

J’entends ces préoccupations et, en conséquence, je vous propose la mise en place d’une procédure qui les prend en compte tout en accélérant et en diminuant de moitié la durée de la procédure contentieuse.

Le délai de recours serait ainsi établi à quinze jours, à l’exemple de ce que vous avez décidé dans le cadre de la réforme de l’asile pour les recours contre les décisions de remises prises en application du règlement Dublin III. Le délai de jugement, quant à lui, serait de six semaines. Nous favoriserons ainsi l’effectivité de nos dispositifs d’éloignement.

Par ailleurs, votre rapporteur vous propose de décharger les juridictions administratives du contentieux de la rétention, qui pourvoit aujourd’hui un nombre important de recours jugés en juge unique.

Si ces amendements sont adoptés, on peut penser que du temps de juge unique serait ainsi libéré en proportion suffisante pour permettre à la juridiction de s’organiser au mieux afin d’assurer cette nouvelle voie de recours.

Il nous semble que nous parvenons ainsi à un équilibre conciliant un objectif d’efficacité et de célérité des procédures ainsi que le respect des droits.

L’amendement no 395 est quant à lui de coordination. Compte tenu de l’aménagement d’un contentieux accéléré pour certaines OQTF, il prévoit que les recours contre ces dernières prises sur le fondement de l’article L.511-3-1 à l’encontre des ressortissants européens suivront la procédure ordinaire visée au 1° de l’article L.511-1, c’est-à-dire avec un délai de recours d’un mois et de jugement de trois mois.

Tels sont les objets des amendements no 367 rectifié et 395 du Gouvernement que je vous propose d’adopter. Ils témoignent de notre volonté de procéder à la reconduite de ceux qui ont été déboutés du droit d’asile, comme je m’y étais engagé lors du vote de la loi relative à la réforme de l’asile. Nous sommes animés à la fois par un souci d’efficacité et de reconnaissance des droits.