Intervention de Erwann Binet

Les amendements de MM. Larrivé et Ciotti visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi ont été en toute logique repoussés par la commission.

L’amendement no 367 rectifié prévoit un régime contentieux dérogatoire concernant entre autres les déboutés du droit d’asile.

Lors de ses travaux, la commission des lois a supprimé le dispositif prévu, jugeant que les délais de recours et de jugement, respectivement de sept jours et d’un mois – certes, avec un juge unique, sans rapporteur public, mais un mois tout de même – étaient trop brefs pour respecter le droit des étrangers et les capacités des juridictions.

Aujourd’hui, le délai de droit commun, qui est de trois mois, est respecté dans la plupart des tribunaux administratifs.

Mais, dans les tribunaux administratifs embouteillés par le contentieux des étrangers, notamment en région parisienne, ce délai peut être beaucoup plus long. Il est, en moyenne, de cinq mois et treize jours au niveau national.

Nous devons avoir le souci d’une bonne administration de la justice, et nous pouvons compter sur la bonne volonté des magistrats administratifs. Mais il ne paraît pas judicieux de fixer dans la loi un délai d’un mois, si nous savons pertinemment qu’il ne pourra être respecté.

L’amendement du Gouvernement a été rectifié pour prendre en compte la position de la commission : le délai de saisine est passé de sept à quinze jours, et le délai de jugement d’un mois à six semaines. En conséquence, je pense pouvoir donner un avis favorable à cet amendement au nom de la commission des lois. Mais je tiens tout de même à dire, y compris aux députés de l’opposition, qui sont eux aussi favorables à la fixation d’un délai sui generis, que nous avons déjà adopté, au cours des dernières années, trois projets de loi imposant des délais sui generis au juge administratif.

Je veux parler de la loi DALO, de la loi ALUR…