Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 14
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…où nous avons expérimenté la compétence, en premier et dernier ressort, des tribunaux administratifs sur une durée de cinq ans dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et, enfin, de la loi de sécurisation de l’emploi, où le juge a un délai de trois mois pour statuer sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Si le tribunal administratif ne donne pas sa décision au bout de trois mois, la cour administrative d’appel est directement saisie et, au-delà d’un nouveau délai de trois mois, c’est le Conseil d’État qui statue en premier et dernier ressort.
Nous partageons la volonté politique du Gouvernement et nous avons dit en commission que nous partagions entièrement les préoccupations du ministre. Néanmoins, il me semble que nous pouvons nous accorder sur la nécessité d’éviter, à l’avenir, d’imposer aux juridictions administratives des recours sui generis pour chaque politique publique.
L’avis de la commission, je le répète, est favorable aux amendements nos 395 et 367 rectifié du Gouvernement, et défavorable aux amendements de MM. Larrivé et Ciotti.
