Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 38, amendement 276
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cet amendement a pour objet d'assurer la compensation intégrale à la sécurité sociale de l'instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs. Il vous est proposé de compenser cette déduction à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée. Cette compensation prend la forme d'une affectation d'une fraction de TVA nette.
