Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 19
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avec l’adoption de l’article 15, l’Assemblée nationale a déjà commencé à organiser le contentieux des étrangers en confiant le contrôle de l’interpellation et de la rétention au seul juge judiciaire. Il est maintenant proposé de poursuivre sur cette voie.
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l’intervention du juge des libertés et de la détention. Comme l’a déploré le rapport Fekl, cela conduit à ce que des étrangers soient reconduits à la frontière avant d’avoir pu contester devant le juge judiciaire, gardien des libertés, les mesures privatives de liberté dont ils faisaient l’objet. Nous en avons largement discuté tout à l’heure.
Le présent amendement, combiné à l’amendement no 377 portant article additionnel qui effectue toutes les coordinations nécessaires, limite à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l’autorité administrative. Le juge des libertés et de la détention doit dès lors être saisi à l’expiration de cette période de quarante-huit heures, et non plus après cinq jours.
