Intervention de Barbara Romagnan
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :L'argumentaire est le même que pour l'amendement CL 59 à l'article 3.
