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Intervention de Barbara Romagnan

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :

L'argumentaire est le même que pour l'amendement CL 59 à l'article 3.

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