Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 48 et état d, amendement 272
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaite poser une question à M. le ministre au sujet de cet amendement. La garantie est mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année, et n'a encore produit aucun effet. On dépense donc 15 millions d'euros au titre d'une garantie qui ne fonctionne pas encore et qui ne sera rémunérée qu'une fois mise en place. Monsieur le ministre, comment les 15 millions d'euros vont-ils être financés durant la période où la garantie ne produit pas encore ses effets ?
