Intervention de Jean-Pierre Decool
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Decool :Cet amendement fait référence à un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2012 : un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.
