Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :L'amendement CL 54 vise à permettre l'application des nouvelles dispositions pénales à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
