Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Je partage l’analyse de M. le rapporteur. La formule « Sauf accord collectif contraire » est assez fréquente en droit social. La formule « Un accord collectif peut prévoir » n’est pas celle que nous avons souhaitée. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement, sauf accord collectif contraire, est défavorable.
