Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Avis favorable. Comme l’a dit le rapporteur, cet amendement clarifie le fait que le recours à l’expertise unique concerne les projets d’aménagement importants et non tous les projets qui peuvent faire l’objet d’une consultation de l’instance. C’est donc le droit actuel qui s’applique pour les CHSCT. Il doit en être de même pour l’instance de coordination des comités. Il est préférable d’éviter toute ambiguïté.
