Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, vous faites comme si vous ignoriez la jurisprudence de la Cour de cassation. Je veux tout de même rappeler que le principe de la priorité donnée à l’assignation à résidence est une exigence juridique qui résulte de la transposition de la directive « Retour ». Ce n’est pas une invention, un caprice du Gouvernement ou de la majorité : c’est une exigence posée par la transposition de la directive « Retour », qui a été parfaitement intégrée par les juridictions nationales, puisque la Cour de cassation a relevé, dans un arrêt du 24 octobre 2012, que l’assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel. Par conséquent, l’amendement de la commission des lois clarifie le texte pour le mettre en accord avec les principes qui s’imposent à lui. Vous présentez ce qui n’est rien d’autre qu’une mise en conformité avec la directive, à la jurisprudence de la Cour de cassation, comme une espèce de lubie gouvernementale, comme un caprice qui viendrait de je ne sais où. Ce n’est pas le cas : nous mettons en place un dispositif conforme au droit.