Intervention de Erwann Binet

Madame Carrey-Conte, la commission n’a pas considéré que l’inviolabilité du domicile doive être absolue dans le cadre d’une assignation à résidence. Du reste, les droits de l’étranger nous semblent respectés, dans la mesure où l’administration n’intervient pas sans l’autorisation du juge. J’ai acquis, pour ma part, la conviction que la seule façon de permettre à l’administration d’assigner à résidence plutôt que de placer en rétention est de rendre l’assignation à résidence opérante. Aujourd’hui, manifestement, elle ne l’est pas : il est extrêmement difficile d’éloigner des étrangers qui n’ont pas vocation, par définition, à rester sur notre territoire, lorsqu’ils sont assignés à résidence et ne mettent aucune bonne volonté à effectuer les démarches administratives préalables à leur éloignement, notamment la demande du laissez-passer auprès du consulat de leur pays d’origine. Effectivement, cela peut paraître intrusif – je ne vais pas reprendre ce que vous avez dit – mais je suis néanmoins convaincu que si nous n’encadrons pas davantage les démarches auxquelles doivent se soumettre les assignés à résidence pour pouvoir être éloignés, les préfectures ne recourront pas davantage demain à l’assignation à résidence. De mémoire, je crois qu’il y a aujourd’hui douze fois plus de rétentions administratives que d’assignations à résidence. Nous voulons inverser la proportion. Avis défavorable à votre amendement.