Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 23
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un amendement de coordination avec un autre qui n’a pas été adopté. Il n’a donc plus d’objet par définition. L’avis est défavorable.
