Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 23
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
L’article L 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité du relevé et de la mémorisation des empreintes digitales ainsi que d’une photographie des ressortissants de pays tiers qui sollicitent un titre de séjour ou dont l’irrégularité au séjour est constatée. Il s’agit de permettre la sanction du refus de se conformer à cette opération.
