Intervention de Sonia Lagarde

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Lagarde :

L'amendement CL 16 vise à rétablir la fin de l'article 5 dans sa rédaction initiale. En effet, la commission des Lois du Sénat, suivie par la Haute assemblée, a remplacé les termes « sur l'ensemble du territoire de la République » par une référence à « Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ». Or la mention de ces territoires ne permet pas d'inclure l'ensemble des territoires dotés de la spécialité législative dans le champ de l'application de l'article 5 du projet de loi : il s'agit notamment de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La rédaction proposée par cet amendement devrait ainsi permettre d'appliquer les nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel dans toutes les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Contrairement à ce qu'a estimé le Sénat, elle ne comporte pas d'ambiguïté.

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