Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 25
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article 25 est très clair en matière de protection du secret médical. En l’occurrence, la possibilité accordée aux préfectures de réclamer des documents aux établissements de santé ne vise que des documents permettant d’authentifier ceux qui sont éventuellement délivrés dans le cadre de dossiers concernant des étrangers malades – la plupart de ces documents sont certes couverts par le secret médical, mais ce ne sont pas ceux-là qui sont visés –, mais également de justifier la fréquentation d’un établissement de soins – dans ce cas, le secret médical ne s’applique pas. Avis défavorable.
