Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 25
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Cet amendement vise à prolonger la durée de conservation des données recueillies dans le cadre du droit de communication conféré au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour. Ainsi, l’administration sera beaucoup plus efficace dans l’exercice de ses prérogatives de contrôle et de lutte contre la fraude.
