Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Colette Capdevielle

Il s’agit de deux textes différents et le second concerne exclusivement la procédure pénale.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact