Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 28
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
…alors qu’il a voté contre. C’est un petit mensonge, monsieur Geoffroy.
J’en viens à l’amendement no 398 . Il vise à compléter l’article 28 relatif aux cas de méconnaissance de leurs obligations par les transporteurs en prévoyant une amende d’un montant maximal de 30 000 euros pour les entreprises de transport aérien ou maritime qui ne respecteraient pas leurs obligations de prise en charge du réacheminement et les frais de séjour des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas admis sur le territoire français.
