Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 28
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, tel que sous-amendé.
