Intervention de Pascale Crozon

La formulation adoptée par le Sénat est préférable car Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont les seules collectivités d'outre-mer pour lesquelles s'applique le principe de « spécialité législative » en matière pénale, c'est-à-dire pour lesquelles il est nécessaire de prévoir expressément dans chaque loi pénale qu'elle s'applique. Dans les autres collectivités, la loi pénale s'applique de plein droit, sans qu'il soit besoin que la loi le prévoie expressément.

Pour ces raisons, je demande de retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.