Intervention de Bernard Cazeneuve

Le présent amendement vise à insérer dans le code pénal une infraction spécifique permettant de sanctionner tout usage frauduleux d’un document appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci, aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire de l’espace Schengen ou d’obtenir un titre, une qualité, un statut ou un avantage. Le titulaire légitime du document d’identité ou de voisinage serait passible de la même peine s’il a sciemment facilité la commission de l’infraction.