Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 28
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, important, concerne les mineurs placés en zone d’attente pour les faire bénéficier, par principe, du jour franc. C’est une avancée dont chacun se réjouira.
La commission a évidemment donné un avis favorable à l’amendement que j’ai proposé.
