Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement, important, concerne les mineurs placés en zone d’attente pour les faire bénéficier, par principe, du jour franc. C’est une avancée dont chacun se réjouira.

La commission a évidemment donné un avis favorable à l’amendement que j’ai proposé.

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