Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 28
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable, en toute logique. Cet amendement présente en outre des défauts de formulation. Il fait ainsi disparaître le dernier alinéa de l’article L. 221-5, qui détermine les conditions requises pour la fonction d’administrateur ad hoc. Il néglige également de préciser, chose importante, ce que l’administrateur ad hoc fait de l’enfant qu’il représente. C’est la raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable à cet amendement.
