Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement a pour objet d’interdire qu’une évaluation de leur âge soit pratiquée sur des mineurs à partir de tests osseux. En effet, les médecins sont là pour soigner, et non pas pour déterminer si un enfant étranger est mineur ou non. En outre, ces tests scientifiques ne sont absolument pas fiables. La France s’honorerait donc de ne plus utiliser ces méthodes d’un autre siècle. Certains pays européens y ont renoncé et je ne désespère pas que nous puissions le faire nous aussi un jour.

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