Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 30
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame Guittet, je vous renvoie à proposition de loi relative à la protection de l’enfance que nous avons examinée, en première lecture, voici très peu de temps. En effet, cette proposition de loi interdit par voie d’amendement, sur proposition de M. Robiliard, le recours aux tests radiologiques de maturité osseuse pour déterminer l’âge des mineurs étrangers. L’exigence d’un faisceau d’indices, avec l’évaluation par une équipe pluridisciplinaire et l’examen des papiers officiels, permettra une évaluation plus rigoureuse et objective.
Vous comprendrez que nous ne pouvons pas inscrire des dispositifs concurrents dans deux textes simultanément en cours de navette. Avis défavorable de la commission, donc.
