Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il est simplement indiqué qu’en cas de recours aux tests osseux, le rapport doit préciser la marge d’erreur et que le doute doit profiter à l’intéressé. Voilà la règle. Pour le reste, je partage votre avis : on ne peut pas débattre de la même question en même temps dans deux véhicules législatifs parallèlement en cours d’examen au Parlement.

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