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Intervention de Édouard Fritch
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Édouard Fritch :Les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution ont-elle obligation de consulter les assemblées régionales avant l'adoption de la loi ?
