Intervention de Guillaume Larrivé

L’amendement no 183 , mes chers collègues – et je sais que le ministre le sait – est directement issu des travaux présidés par Marceau Long, alors vice-président du Conseil d’État à la fin des années 1980.

Cet amendement est directement issu de la loi qui, dans cet hémicycle, a été votée en 1993, ainsi que du rapport de Pierre Méhaignerie, figure du centrisme, ministre d’État, ministre de la justice dans le gouvernement de M. Balladur.

Il ne s’agit donc pas, mes chers collègues, d’une rupture insensée avec l’histoire de la République française que de considérer qu’une loi votée en 1997 ou 1998 sur le rapport de Mme Guigou, venant abroger une loi votée en 1993 dans un autre contexte, devrait être aujourd’hui abrogée.

Pour le dire de manière plus directe et pour être totalement accessible, cet amendement consiste à reprendre la loi de 1993.