Je suis saisi de deux amendements, nos 431 et 215 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 431 .
Sur cet amendement no 431 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.