Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 30
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Les comptes rendus des débats parlementaires font foi des intentions du Gouvernement. Ils sont d’ailleurs utilisés par le juge constitutionnel pour apprécier l’esprit de la loi.
