Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Larrivé, il existe un compte rendu de la séance. Je me suis exprimé très clairement sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement présente cet amendement. Par ailleurs, vous savez parfaitement que ce que vous avez dit est faux, pour la bonne et simple raison que, pour présenter la déclaration, il faut être en situation régulière. Par conséquent, quiconque est en situation irrégulière ne peut pas présenter la déclaration. Votre raisonnement est donc également faux en droit.