Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :À ma connaissance, l'application y est de fait, si bien que l'amendement est probablement contraire à l'intention de ses auteurs.
