Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, dont Mme Chapdelaine, Mme Bareigts et Mme Mazetier, vise à prendre en compte la situation un peu particulière de ceux que l’on appelle les oubliés de la décolonisation à Madagascar.

Il s’agit de personnes originaires des îles britanniques qui ont immigré à Madagascar jusqu’au XXe siècle, et qui demeurent depuis des années sans statut stable du point de leur nationalité. L’absence d’état civil et le peu de liens que ces gens ont entretenus avec leur pays d’origine, les actuels Inde ou Pakistan, font qu’ils n’ont pas pu acquérir cette nationalité. Avant l’indépendance, le droit des colonies, limitant l’accès à la nationalité française pour les résidents, fait qu’ils n’avaient pas la nationalité française. Après l’indépendance, ils se sont trouvés dans une situation particulière, puisque parmi la vingtaine de pays concernés par le mouvement d’indépendance depuis 1960, seul Madagascar a une conception très stricte, et c’est un euphémisme, du droit du sang. Ils n’ont donc pas pu acquérir la nationalité malgache. N’ayant jamais eu la nationalité française, ils ne pouvaient pas l’obtenir par réintégration ; ils ne pouvaient pas davantage bénéficier d’une naturalisation classique, puisqu’ils ne résident pas en France.

Pour toutes ces raisons, environ 300 personnes à l’origine, et quelques dizaines aujourd’hui, se trouvent sans nationalité. Or vous savez que la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui fait partie de notre patrimoine, dispose que tout individu a droit à une nationalité, et que la France a ratifié en 1960 la convention de New York, datant de 1954, qui dispose que les États cocontractants facilitent, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des apatrides.

Je m’arrêterai là, vous renvoyant à notre exposé sommaire, que nous avons voulu le plus précis possible. Par cet amendement, nous proposons donc à notre assemblée de régulariser la situation des quelques personnes concernées, et uniquement de celles-ci, sans possibilité que d’autres cas puissent être visés, sur la base d’une étude que nous avons voulue la plus précise possible. Il s’agit d’accorder la nationalité française aux personnes résidant à Madagascar, qui sont nées avant 1960 de deux parents eux-mêmes nés à Madagascar, et dont la résidence habituelle se trouve sur cette île.

Si nous posons cette question dans notre hémicycle, c’est parce que les députés qui sont le plus impliqués sur ce sujet ont régulièrement contacté les administrations compétentes, qu’il s’agisse de la justice ou de l’intérieur, et qu’il leur a toujours été répondu que le cadre légal actuel ne permet pas d’avancer sur le sujet.

Nous vous proposons aujourd’hui de régler ce problème, qui peut sembler en grande partie symbolique, sauf que pour les personnes concernées, cette situation dure depuis plus de cinquante ans ! Il s’agit aussi, accessoirement, de reconnaître que nous avons eu notre part de responsabilité, au moment de la décolonisation, dans cette situation.