Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 31
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La préoccupation que vous exprimez est aussi celle de notre collègue Ericka Bareigts, cosignataire de cet amendement.
Je ne vous cache pas que, comme beaucoup d’entre nous, je ne suis pas spécialiste de cette question. L’exposé sommaire très exhaustif que vous présentez à l’appui de votre amendement est éclairant, et même touchant. Mais il me semble que la situation que vous décrivez dépasse la compétence, ou en tout cas la responsabilité du Parlement, s’agissant du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Un éclairage technique sur le sujet paraît à tout le moins indispensable de la part du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle la commission vous invite à retirer cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
