Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 34
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
L’objet de cet amendement est de procéder à la ratification de l’ordonnance 2015-124 du 5 février 2015, relative à l’application et à l’adaptation, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permettant l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit de territoire sur l’ensemble du territoire de la République.
