Intervention de Dominique Raimbourg

Ces adaptations diverses sont utiles et opportunes. Les critiques du Sénat sur le fond ne sont pas légion. Elles portent sur la possibilité d’accorder plusieurs sursis avec mise à l’épreuve de suite et sur la disposition permettant au juge d’application des peines de prendre explicitement en considération la situation de surpopulation carcérale pour statuer sur les efforts de réinsertion du condamné.

Le Sénat doute également de la constitutionnalité du dispositif de sur-amende. Dans la rédaction de l’article nouveau soumis à votre vote, nous avons pourtant pris en compte les observations du Conseil constitutionnel, qui reprochait au premier texte de ne pas prendre en considération l’individualisation de la peine.

Enfin, figurent dans le rapport du Sénat des critiques sur le dispositif de transmission de l’information. En revanche, on n’y trouve aucune critique sur le dispositif obligeant le procureur à transmettre des condamnations, et pas davantage sur celui le contraignant à transmettre les décisions plaçant un intéressé, pendant le cours des poursuites, sous contrôle judiciaire et lui interdisant spécifiquement d’avoir des contacts avec des mineurs.

Les possibilités de transmission me semblent pourtant à l’abri des critiques du Sénat. Lorsque le procureur en a la possibilité, celle-ci est très encadrée. Elle n’est prévue que pour des infractions graves, commises par des personnes bien déterminées, celles qui, professionnellement ou par leur activité bénévole, sont en contact avec des mineurs.

Par ailleurs, cette transmission n’est possible qu’à des stades déterminés de la procédure : la mise en examen, la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel – qu’elle émane du juge d’instruction par ordonnance, du procureur par citation ou de l’officier de police judiciaire par convocation – et la fin de la garde à vue. S’agissant de cette dernière, des dispositions particulières ont été prises avec des garanties spécifiques et l’obligation de recueillir l’avis de l’intéressé sur la transmission.

Pour reprendre une expression chère à tous, c’est un texte d’équilibre qui est soumis à votre appréciation. Il est urgent, il est nécessaire et j’espère et je pense que vous le voterez.