Intervention de Sonia Lagarde

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Lagarde :

Dans ce cas, je retire l'amendement. En matière de justice et de droit pénal, la loi métropolitaine doit s'appliquer à la Nouvelle-Calédonie. Nous n'avons pas compétence pour proposer nos propres lois en ces domaines.

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